La rédactionEn tant que Freelance travaillant dans le domaine de la technologie de l’information, la sous-traitance de projets ou une fonctionnalité à d’autres professionnels est une pratique courante. Pour garantir des collaborations fructueuses et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées, il est essentiel d’établir un contrat solide dès le départ.
Le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde
L’absence de contrat écrit de sous–traitance ou de prestation de services constitue un indice du délit du prêt de main-d’oeuvre illicite. Il est donc fortement recommandé de prévoir la rédaction d’un contrat portant au moins sur l’objet et l’exécution du contrat. La frontière entre le contrat de sous–traitance licite et le prêt de main-d’oeuvre illicite étant ténue, et le juge n’étant pas, rappelons-le, lié par la convention des parties, il convient d’être extrêmement vigilant lors de la conclusion de tels contrats. Il est donc utile de prendre toutes les précautions en amont et de porter une attention particulière à la rédaction d’un contrat de sous–traitance ou de prestation de services ainsi qu’à la facturation.
A titre d’exemple, même lorsque les conventions conclues entre les entreprises s’intitulent « contrats d’entreprise » et définissent effectivement les obligations réciproques des parties, le juge examine selon quelles modalités les travaux sont effectivement réalisés.
Cass. crim., 26 mai 1988, n° 86-91.989 : Bull. crim., n° 228
