Les différents statuts fiscaux du freelance

En tant que freelance en France, le choix de votre statut fiscal est une décision cruciale qui impactera directement votre activité et vos obligations fiscales. Ce guide vous présente les principales options disponibles et leurs implications.

1. La Micro-entreprise (ex Auto-entrepreneur)

Caractéristiques principales

Régime le plus simple administrativement
Pas de TVA (franchise en base)
Calcul du revenu imposable simplifié
Plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Avantages fiscaux

Abattement forfaitaire sur les revenus :
- 71% pour les activités de vente
- 50% pour les prestations de services
- 34% pour les professions libérales

Limites

CA maximum :
- 176 200€ pour le commerce
- 72 600€ pour les services et professions libérales
Pas de déduction des charges réelles
TVA non récupérable sur les achats

2. L’Entreprise Individuelle au régime réel

Caractéristiques

Comptabilité complète obligatoire
Déduction des charges réelles
Assujettissement à la TVA possible

Options fiscales possibles

Régime réel simplifié
Régime réel normal
Option pour l’impôt sur les sociétés possible

Avantages

Déduction de toutes les charges professionnelles
Possibilité de gérer la TVA
Pas de plafond de chiffre d’affaires

3. La Société (EURL/SASU)

Régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Taux réduit de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices
Taux normal de 25% au-delà
Distinction claire entre patrimoine personnel et professionnel

Rémunération du dirigeant

Salaire : imposé dans la catégorie des traitements et salaires
Dividendes : fiscalité spécifique avec prélèvement forfaitaire unique de 30%

Avantages stratégiques

Optimisation fiscale possible
Crédibilité accrue auprès des clients
Protection du patrimoine personnel

4. Comparatif des charges sociales et fiscales

Micro-entreprise

Versement libératoire possible (2,2% du CA pour les services)
Cotisations sociales proportionnelles au CA

Entreprise individuelle au réel

IR sur le bénéfice réel
Cotisations sociales sur le bénéfice

Société à l’IS

Double niveau d’imposition : société puis dirigeant
Optimisation possible via le mix salaire/dividendes

5. Comment choisir son statut fiscal ?

Critères de choix

Volume d’activité prévu
Nature des charges professionnelles
Besoins en investissement
Relations avec les clients (TVA)
Protection patrimoniale souhaitée

Questions à se poser

Quel est mon chiffre d’affaires prévisionnel ?
Ai-je des investissements importants à réaliser ?
Mes clients sont-ils assujettis à la TVA ?
Ai-je besoin de protéger mon patrimoine personnel ?

Conclusion

Le choix du statut fiscal est une décision stratégique qui mérite une réflexion approfondie. Il est recommandé de :

Faire des simulations chiffrées
Consulter un expert-comptable
Réévaluer son choix périodiquement en fonction de l’évolution de l’activité

Note : Les seuils et taux mentionnés sont ceux en vigueur en 2024. Il est conseillé de vérifier les dernières mises à jour auprès des services fiscaux.